1) INVALIDITÉ
Le taux d’invalidité notifié en commission devrait être celui de 80% pour les anomalies de chromosomes sexuels.
Je vous mets le lien vers légifrance et le paragraphe exact du Guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
Extrait du Code de l’action sociale et des familles
Article Annexe 2-4 (Modifié par Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007 - art. 1 (V))
CHAPITRE Ier
DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT
(....)
SECTION 1
DÉFICIENCES INTELLECTUELLES ET DIFFICULTÉS DE COMPORTEMENT DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
(5ème paragraphe) "Les anomalies concernant les chromosomes sexuels peuvent, elles, s'accompagner, mais de façon inconstante, d'une déficience mentale. Elles entraînent très souvent des difficultés du comportement. Aussi elles justifient l'attribution d'un taux au moins égal à 50 p. 100. Selon le bilan effectué, ce taux pourra atteindre 80 p. 100 dans certains cas (retard mental avéré, difficultés du comportement importantes...)"
Cliquez ici : Article Annexe 2-4
Si vous n’obtenez pas ce taux, déposer un recours gracieux auprès du tribunal des incapacités (cliquer ici)
Ce taux de 80% est important, une carte doit vous être délivrée pour l’enfant (avec photographie) pour 2-3 ans.
Ceci vous permet également de "déclarer" l’invalidité de votre enfant auprès du centre des impôts et de bénéficier d’une demi-part supplémentaire.
2) SCOLARITÉ
Les adaptations pour la scolarité sont à demander auprès de la MDPH conjointement avec l’école et l'enseignent référent de votre secteur.
Bien argumenter la demande au cours de la réunion annuelle du Plan de Scolarisation Individuelle (PSI) notamment pour le nombre d’heures de présence d’AVS (auxiliaire de vie scolaire) et/ou l’orientation en Clis et/ou Sessad, etc…
La commission de la MDPH statue sur vos demandes favorablement ou défavorablement et notifie l’académie qui doit mettre en place les aides rapdiment.
